Les textes officiels

Décret du 9 nov 1989 à ce lien

Arrêté du 27 août 2022 à ce lien

Quel est son montant ?

Son montant varie en fonction de la distance entre l’école de rattachement et celle où s’effectue le remplacement. Les ISSR ne sont plus liés aux points d’indice.
• jusqu’à 9 km 15,94€
• de 10 à 19 km 21.04 €
• de 20 à 29 km 26,16 €
• de 30 à 39 km 30,87 €
• de 40 à 49 km 36,86 €
• de 50 à 59 km 42,89 €
• de 60 à 80 km 49,24 €
• tous les 20 km sup. 7,34 €

Chaque journée effective de remplacement ouvre droit au versement de l’ISSR. Si deux remplacements différents ont lieu dans la même journée, l’ISSR n’est versée qu’une seule fois. Son montant est calculé sur la base de la distance la plus longue entre l’école de rattachement et chacune de deux écoles où a eu lieu le remplacement.

L’ISSR est considérée par l’administration fiscale comme un remboursement forfaitaire de frais des déplacements effectués. Elle n’est donc pas imposable, sauf si on opte pour une déclaration aux frais réels.

L’ISSR n’est pas seulement un remboursement des frais de déplacements. Cette indemnité est censée couvrir l’ensemble des dépenses liées aux remplacements effectués (essence, usure du véhicule, repas, équipement scolaire,…). C’est pour cela que les remplaçants n’ont pas droit à des frais de repas.

Qu’est-ce qui déclenche son versement ?

L’ISSR est versée pour tout remplacement sur un poste situé en dehors de l’école de rattachement administratif des remplaçant·es.

Est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?

« L’ISSR ne peut être cumulée avec une autre indemnité ou des remboursements de frais de déplacement alloués au même titre que cette sujétion spéciale de remplacement. »

Elle est cumulable avec :
– l’indemnité de sujétion spéciale de direction d’école, majorée de 50%, si le remplaçant fait fonction effective de direction plus d’un mois (sauf en cas de remplacement d’une direction bénéficiant d’une décharge complète) ;
– l’indemnité en REP ou REP+ (attention, elle est proratisée en fonction de la durée du remplacement et non versée à la journée) ;
– l’indemnité spéciale SEGPA, EREA, ULIS-collège…, et éventuellement des heures de coordination et de synthèse…
– la NBI en remplacement ULIS-école sous certaines conditions.

Est-elle versée pour d’autres missions que l’enseignement ?

Les remplaçant·es doivent percevoir l’ISSR pour chaque journée où ils sont amenés à se déplacer effectivement dans l’école où ils effectuent un remplacement, quel que soit le type de missions effectuées. Celles-ci doivent simplement être prévues dans les obligations de service (travaux en équipes pédagogiques, relations avec les parents, élaboration et suivi des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés, participation aux conseils d’école...).

Par exemple, si le remplaçant doit se rendre à l’école un samedi matin pour rencontrer les parents ou participer à un conseil d’école, il perçoit l’ISSR cette journée-là également.

Vérification mensuelle de ses frais kilométriques

La mise à disposition de l’état des frais auprès du titulaire remplaçant au début du mois suivant peut permettre à celui-ci de contester le montant des remboursements proposés auprès de son service gestionnaire.

Le service gestionnaire pourra prendre en compte la réclamation avant envoi de l’état de frais à la trésorerie générale pour mise en paiement. C’est la démarche proposée par le ministère.

Que se passe-t-il en cas de remplacement à l’année ?

Le décret précise que « l’affectation des intéressés au remplacement continu d’un même fonctionnaire pour toute la durée d’une année scolaire n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité ».

Il faut distinguer deux cas :
– Un remplacement continu toute l’année scolaire sur un même poste débutant le jour de la rentrée (un seul ordre de mission).
Cette situation n’ouvre pas droit au versement de l’ISSR. Elle peut en revanche ouvrir droit aux indemnités de déplacement si ce poste se trouve dans une commune non limitrophe de celle de l’école de rattachement et hors de la commune de résidence familiale (décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).
– Des remplacements successifs sur le même poste qui couvrent toute l’année scolaire (plusieurs ordres de mission).
Dans ce cas, les circulaires de la division des affaires financières (DAF) du ministère précisent qu’ « il est admis qu’il convient de maintenir aux intéressés le bénéfice de l’ISSR jusqu’au jour du renouvellement de leur affectation pour une période s’étendant jusqu’à la fin de l’année scolaire ». Concrètement donc, en cas de remplacements successifs sur le même poste, seule la dernière période de l’année n’ouvre pas droit à l’ISSR.
NB : Si un remplacement débute le lendemain de la rentrée scolaire, il ne peut pas être considéré comme un remplacement à l’année et ouvre donc droit au versement de l’ISSR.

Le versement de l’ISSR dépend-il de la nature de l’absence remplacée ?

Non, en aucun cas le type de nature de l’absence à remplacer (congé maladie, congé maternité, autorisation d’absence… n’entraînant pas la vacance du poste / congé parental ou congé longue durée pouvant entraîner la vacance du poste) n’influe sur le versement ou non de l’ISSR. Seul le cas d’un remplacement à l’année peut entraîner le non versement de l’ISSR, total ou partiel, (voir la question précédente). La transformation d’un procès verbal d’installation d’un titulaire-remplaçant en cours d’année pour l’affecter sur un poste vacant jusqu’à la fin de l’année est un artifice - non conforme à la réglementation et attaquable devant le tribunal administratif - pour ne plus verser d’ISSR.

ISSR et impôts ?

L’ISSR est versée sur la fiche de paie dans un délai de deux mois.
Elle est considérée par l’administration fiscale comme un remboursement forfaitaire de frais des déplacements effectués. Elle n’est donc pas imposable, sauf si on opte pour une déclaration aux frais réels.

Indemnité Spéciale de Sujétion de Remplacement (ISSR)

Indemnité Spéciale de Sujétion de Remplacement (ISSR)