Suite aux permutations, vous pouvez utiliser la procédure d’INEAT/EXEAT pour obtenir satisfaction. Attention dorénavant l’organisation de ce mouvement complémentaire sera cadré nationalement (circulaire parue et précisions ci-dessous).

Date limite : 5 avril 2024

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INEAT-EXEAT 2024 - des changements importants...

Les demandes seront à faire du 11 mars (mais dans le Bas-Rhin on attend la circulaire !) au 5 avril. La Direction Générale des Ressources Humaines du ministère de l’Éducation nationale a annoncé que dorénavant l’organisation du mouvement complémentaire, plus communément appelé “INEAT/EXEAT” sera dorénavant cadré nationalement. La FSU-SNUipp67 vous informe et analyse les conséquences de cette décision le jour même des résultats des permutations (mouvement inter-départemental)...

Les Lignes directrices de Gestion : mobilité — Un cadre réglementaire

• Le ministère s’appuie sur le cadre imposé par les LDG mobilité du 21 octobre 2021 :
• Les DASEN ne sont pas tenu·es d’organiser de mouvement complémentaire dans leur département.
• Cette phase doit obligatoirement intégrer les priorités légales.
• Les DASEN peuvent apprécier une situation particulière comme prioritaire, et ainsi accorder des exeats ou inéats à des enseignant·es qui ne relèveraient pas des priorités légales. Une réponse favorable à un recours suite au résultat du mouvement inter entraine normalement un traitement prioritaire de l’ineat-exeat. Il est donc recommandé de faire aussi un recours.
• Il faut l’accord des deux DASEN (INEAT pour le département demandé et EXEAT pour le département d’origine) pour que la mutation soit effective.
• Le nombre d’entrées possibles dans un département doit strictement être inférieur au nombre d’entrées réalisées lors des permutations informatisées.
• L’ensemble du dossier est à transmettre à la DSDEN du département d’origine, y compris la ou les demandes d’ineat.

La loi de la transformation de la fonction publique (loi de saccage !) n’en fini pas de changer en profondeur le fonctionnement des affectations des personnels enseignant·es. Si le cadrage national est une bonne chose, la FSU-SNUipp observe que les LDG sont un levier pour imposer des changements structurels sans jamais que la concertation soit réellement de mise. Le ministère fait ses annonces et ajuste — éventuellement — au cas par cas quand la gronde est trop forte. Or, cette gestion toute managériale se fait contre les personnels et contre l’avis de expert·es des conditions de travail que sont les représentant·es FSU-SNUipp, tant au niveau national qu’au niveau départemental.

Un cadrage national

Calendrier national
Les DSDEN devront organiser cette opération dans le cadre du calendrier national :

• Transmission des dossiers par les enseignant·es : du lundi 11 mars 2024 au vendredi 5 avril 2024
• Fin d’instruction des demandes : le 28 juin 2024
• Communication des résultats aux enseignant·es : au plus tard la première semaine de juillet 2024.

Du nouveau en termes de participation

Le ministère a indiqué que l’ensemble des enseignant·es pouvaient participer au mouvement complémentaire, avec ou non une participation aux permutations informatisées.

Seul·es les stagiaires et les enseignant·es ayant obtenu un de leurs vœux aux permutations sont exclu·es de cette opération.

Les candidat·es devront effectuer leur demande via un formulaire unique commun à tous les départements.
Il ne permet pas de faire plus de 3 vœux.
La FSU-SNUipp est intervenue pour faire part de son incompréhension. Vos représentant·es ont demandé à ce que les collègues puissent faire autant de vœux que pour la phase informatisée.

IMPORTANT : Sur le document à signer par l’enseignant·e, il est indiqué que celui-ci/celle-ci s’engage à “prendre tout poste resté vacant arrêté par l’IA-DASEN.”

La FSU-SNUipp est intervenue pour demander que les collègues aient la possibilité d’exprimer des préférences pour leur nouvelle affectation. Pour la FSU-SNUipp67, si ce cadrage national nous paraît une bonne chose pour éviter un problème récurrent de calendrier entre les départements, la date de fin des demandes arrive trop tôt.

Ce mardi 6 mars, les enseignantes et les enseignants des écoles ayant participé au mouvement inter-départemental ont reçu individuellement par SMS et sur leur messagerie professionnelle le résultat qui les concerne. Et ensuite ?

C’est une des conséquences de la loi de transformation de la Fonction publique, le travail de vérification globale de la régularité des opérations par les élu·es du personnel est rendu plus difficile. Pour autant, les équipes départementales de la FSU-SNUipp sont mobilisées pour accompagner chacune et chacun dans les démarches à entreprendre pour la suite. Syndicat majoritaire dans le 1er degré, et dont la maîtrise des questions administratives n’est plus à démontrer, il peut vous accompagner dans le dépôt d’un recours auprès de l’administration si vous n’êtes pas satisfait·e du résultat de votre participation au mouvement, mais également pour vous accueillir dans votre nouveau département.

En ligne

Le syndicat propose un outil en ligne qui permet de répondre à chaque situation :

Le résultat est positif :

Un formulaire à renseigner permet de recevoir toutes les informations nécessaires pour participer au mouvement dans le département d’accueil. Il permet également d’entrer en contact avec les élu·es du personnel de ce département pour toutes les questions pratiques qui peuvent se poser.

Le résultat est négatif :

Là aussi, un formulaire permet d’obtenir des explications et de contester ce résultat à partir des nouvelles règles de recours. Un accompagnement dans ces démarches sera assuré par les élu·es du syndicat

L’OUTIL EN LIGNE