La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école a introduit dans le Code de l’Education (articles L311-7 et D 311-13) le principe d’un plan d’accompagnement personnalisé. Après la publication du décret, en novembre, la circulaire d’application, ainsi que le document unique de mise en œuvre viennent d’être publiés au BO.

Le décret et la circulaire

Le décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 précise que « Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé (...) après avis du médecin de l’éducation nationale ».
Ce plan « se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative,…, définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. »

La circulaire d’application précise les élèves concernés, qui sont « ceux pour lesquels ni le PPRE, ni le PAI ne constituent une réponse adaptée, et dont la famille n’a pas fait le choix de recourir à la MDPH pour l’élaboration d’un PPS ».

La demande de PAP émane soit de l’école (Conseil de maîtres ou conseil de classe), soit, à tout moment de la scolarité, de la famille elle-même. Les troubles doivent être constatés par un médecin, après examens et bilans paramédicaux et psychologiques éventuels.
A la suite de ce constat, le médecin scolaire donne un avis sur la mise en place d’un plan d’accompagnement personnalisé.

Le plan est élaboré par le directeur d’école ou le chef d’établissement avec l’équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés. Le plan d’accompagnement personnalisé est ensuite transmis à la famille afin de recueillir son accord.
Une évaluation des aménagements et adaptations est faite tous les ans.

Un modèle national, présenté en annexe de la circulaire, doit être utilisé dans un souci d’homogénéisation des pratiques.

Pourquoi, pour qui ?

Ce document ne doit en aucun cas devenir une charge de travail supplémentaire, dépourvue de sens. C’est un outil qui doit aider les équipes dans les écoles à mettre en place les aménagements qu’elles jugeront utiles. Il n’est pas nécessaire, lors de l’élaboration d’un PAP, de remplir et mettre en place la totalité des items, les listes des aménagements proposés n’étant qu’indicatives. Il est même recommandé dans la circulaire de ne sélectionner que ceux qui sont indispensables et « pourront être poursuivis tout au long de l’année scolaire ».

Depuis quelques années, la montée en charge des « troubles dys » pose la question - au-delà du débat toujours ouvert sur la réalité et les origines de ces « troubles » - des adaptations et des mesures à prendre au niveau de l’école. Dans certains départements, des « PAI dys » ont été proposés, essentiellement pour autoriser les élèves à sortir de l’école pour des séances d’orthophonie, ce qui n’est pas sans poser problème dans l’organisation de la classe et au niveau des responsabilités. Dans d’autres cas, le recours à la MDPH et l’attribution d’AVS tend à devenir systématique, surtout dans le second degré.
Le PAP se substitue donc aux « PAI dys » ou aux « protocoles maisons » mis en place dans certains départements et vise à réduire le recours systématique à la MDPH. Ce dernier reste toutefois possible, si la famille en fait la demande et estime, avec l’équipe pédagogique, que des besoins de compensations sont nécessaires (AVS, suivi par un SESSAD, matériel spécifique...).

Nombre de ces aménagements, peuvent être utilisés (et le sont déjà dans certaines classes) dans le cadre de la difficulté scolaire ordinaire ou durable. En ce sens, ils peuvent constituer un cadre et des pistes pour les enseignants, en demande de réponses concrètes face aux troubles des apprentissages mais ils ne peuvent se substituer à une nécessaire formation et à un véritable échange sur nos pratiques en direction des élèves les plus fragiles.

Lors des discussions qui ont eu lieu pour la rédaction de ces textes, le SNUipp-FSU a insisté sur les besoins de formation des personnels pour l’élaboration et la mise en œuvre de ces plans, formation notamment aux modalités de différenciations, qui sont du ressort des équipes éducatives. Il a également souligné le décalage entre les prescriptions et les possibilités réelles d’y répondre pour des directrices et directeurs et des enseignants surchargés de travail. Si le principe est défini, il faut lui donner tous les moyens de sa mise en œuvre.

Responsabilité des enseignants, effectifs dans les classes, relation aux familles, accompagnement des personnels, temps de travail en équipe autant de questions que ce document ne résout pas et qui sont pourtant au cœur du sujet de la prise en compte des difficultés des élèves.

Le ministère a mis en ligne un guide afin d’essayer de s’y retrouver dans les réponses aux besoins éducatifs particuliers des élèves, entre PAP, PPRE, PAI et PPS …
http://cache.media.education.gouv.fr/file/12_Decembre/37/3/DP-Ecole-inclusive-livret-repondre-aux-besoins_373373.pdf

Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP) : pour qui ? comment ? ... les explications du SNUipp-FSU.

Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP) : pour qui ? comment ? ... les explications du SNUipp-FSU.