PSC : Protection Sociale Complémentaire - que faut-il faire pour obtenir les 15€ ?
PSC : Protection Sociale Complémentaire - que faut-il faire pour obtenir les 15€ ?
Dernière minute :
Suite à de nouvelles informations interministérielles, si vous êtes adhérents à la MGEN et que votre cotisation mutuelle est prélevée directement sur votre salaire ( agents en situation de précompte), vous recevrez automatiquement le remboursement de 15€ sans avoir à faire de démarche. Les consignes adressées précédemment renvoyant à un formulaire dématérialisé de demande de remboursement à remplir dans COLIBRIS, ne concernent désormais que les agents versant eux-mêmes leur cotisation à leur mutuelle.
Prise en charge partielle de la mutuelle
Si vous êtes élligible, vous pouvez bénéficier du remboursement d’un forfait mensuel brut de 15 €, correspondant à une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé.
La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics initiée par l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise notamment les conditions d’application de ce dispositif de remboursement transitoire.
Qui est concerné ?
L’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé de l’Etat sont concerné·es.
Sont exclu·es de cette prise en charge les agents ou agentes en disponibilité (sauf disponibilité pour raison de santé).
Vous êtes donc éligible si vous êtes dans l’une des positions suivantes :
– en activité ;
– en détachement entrant ou congé de mobilité ;
– en congé parental ;
– en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
– en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
– ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.
Les retraité·es en sont exclu·es.
Quelles cotisations sont concernées ?
Vous devez être bénéficiaire d’une couverture complémentaire santé faisant l’objet d’un contrat à caractère solidaire et responsable.
Toute cotisation versée par un agent ou une agente - aussi bien comme titulaire du contrat ou ayant droit - à une mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d’assurance ouvre droit au remboursement.
Quel montant ?
Le montant est fixé à 15 euros brut par agent·e et par mois. Il est mensuel et non proratisable : en cas de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet (AESH notamment), le remboursement sera également de 15 € brut.
Toute demande qui sera faite avant le 3 décembre 2021 pourra être mise en paiement dès le mois de janvier 2022.
Attention, les AESH dont l’employeur n’est pas l’éducation nationale ne sont pas concerné.e.s par cette procédure mais doivent contacter leur collège ou lycée employeur.
Procédure de demande
Pour l’ensemble des agent·es (adhérent·es de la MGEN dont la cotisation est précomptée sur le bulletin de salaire ou non), un formulaire et une attestation doivent être transmis via cette application COLIBRIS
Selon les cas, un justificatif pourra être demandé de suite ou plus tard :
Si MGEN
Vous avez normalement reçu par courrier une « attestation de couverture complémentaire santé » (voir ci-dessous) - gardez-la précieusement ! - pour les adhérent·es de la MGEN vous pouvez aussi la retrouver sur votre espace numérique MGEN
Si hors MGEN
Il vous faut votre attestation pour valider votre formulaire ; dans le cas contraire, vous ne pourrez pas valider votre formulaire.
Pour compléter votre formulaire, des informations seront à retrouver sur vos fiches de payes (fiches de payes dorénavant dématérialisées, voir le site ENSAP)
En cas de difficulté, vous pouvez faire appel à l’assistance ici : psc.assistance@ac-strasbourg.fr