Circulaire et annexes :

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Pour information, nous avons eu la confirmation de l’administration que la modification du formulaire ne changeait rien pour la possibilité de cumul : "Je vous confirme que le cumul du Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge partielle des titres de transport reste d’actualité et que rien ne change sur ce point. Exemple : se rendre à la gare avec son vélo (FMD), puis prendre le train (prise en charge partielle des titres de transport)"

– Le formulaire de demande est à envoyer à la DSDEN - SAGIPE, 65 avenue de la Forêt Noire, 67083 STRASBOURG cedex AVANT le 31 décembre 2024.
– Les AESH devront adresser leur demande à cette adresse : ce.aesh@ac-strasbourg.fr

Textes de référence :

• Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat modifié par le décret 2022-1562 du 13/12/22.
• Arrêté du 9 mai 2020 pris en l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié par l’arrêté 13/12/22.

Ces deux textes ont modifié l’année dernière et en profondeur les conditions d’obtention et introduisent une modulation du montant. Ces nouvelles dispositions augmentent le montant du forfait, le rendent accessible à plus d’agents et allègent les conditions d’obtention.

Conditions :

• Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique, trottinette, véhicule en autopartage « à faible émission » ou en covoiturage,
• Effectuer, a minima, 30 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,
• L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transport et le nombre de jours de déplacements réalisés avec ce moyen de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

Contrôle :

Covoiturage et service de mobilité partagée (autopartage) : l’administration demande à l’agent tout justificatif utile.
L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté : l’employeur peut assurer un contrôle.

Versement :

Le « forfait mobilités durables » est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration.

Cumul possible :

Pour les déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2023, le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.

Toutefois, un même abonnement ne peut être pris en charge à la fois au titre du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos ET du “Forfait mobilités durables”.

Limites et exclusions du dispositif :

Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :

• d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
• d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
• de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun décret n°83-588 du 1er juillet 1983 susvisé ;

Montants versés

Le montant du « forfait mobilités durables » est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport « durable » :

• 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours :
• 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.