La rupture conventionnelle est un mode de cessation définitive des fonctions qui consiste en un accord mutuel entre un agent et son administration et donne lieu à la signature d’une convention de rupture conventionnelle.
Décidée d’un commun accord, elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle ne constitue en aucun cas un droit pour l’agent qui la sollicite auprès de son administration.

Sont concernés les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, et les agents en contrat à durée indéterminée de l’enseignement public, ainsi que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association bénéficiant d’un contrat définitif (maîtres contractuels).

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Lorsque la demande émane de l’agent, celle-ci est adressée au service des ressources humaines dont il dépend.

Date limite de dépôt du dossier : 3 mars 2023

l’adresser à Madame JULLIERE par mail à anne.julliere@ac-strasbourg.fr et en recommandé avec AR à Anne JULLIERE - DSDEN du Bas-Rhin, 65 avenue de la Forêt Noire 67083 STRASBOURG Cedex

Un entretien relatif à cette demande est conduit par un cadre du service RH gestionnaire de la carrière de l’agent. Un représentant du service RH de proximité peut également être présent.

Les entretiens seront programmés dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande.

La date de cessation définitive des fonctions constitue l’un des éléments de la négociation. Les contraintes de service, en particulier le principe de continuité pédagogique, conduisent cependant à éviter les départs en cours d’année et à organiser les demandes de rupture conventionnelle dans le cadre d’une campagne annuelle

La FSU-SNUipp peut vous accompagner dans la constitution de votre dossier. N’hésitez pas à nous contacter !

Ciruculaire :


Mise en oeuvre de la rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle 2023

La circulaire 2023 est parue ! Retrouvez tous les détails de sa mise en œuvre dans le département ici.