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Refus de disponibilité, de temps partiel, de congé de formation...Modèle de lettre de recours
mercredi, 23 juin 2021
/ SNU67
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Modèle de lettre de recours

Suite à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, lorsque les agents sont en désaccord avec une décision de l’administration (refus de disponibilité, de temps partiel, de congé de formation...), ils doivent rédiger un courrier de recours de manière individuelle et concernant les refus de temps partiel, de congé de formation, de stage,...) peuvent saisir la CAPD. Ils peuvent (et nous vous y encourageons) mandater une organisation syndicale pour les accompagner.

Ci-dessous notre modèle de courrier pour le recours et la saisine de la CAPD (à adapter en fonction de votre demande).

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Recours DASEN
Word - 13.5 ko
Saisine CAPD

Ces documents sont à adresser au DASEN par mail par le biais de votre IEN.

La fin de l’année étant proche, nous vous recommandons de faire un mail unique avec vos deux demandes (Recours + Saisine), en mettant le SNUipp-FSU 67 en copie.

Il ne faut pas hésiter à s’emparer de ce droit, nous serons toujours là pour vous soutenir dans ces démarches !

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